Adaptations de la Suisse au pacte européen d’asile : détérioration pour les victimes de la traite des êtres humains
La Plateforme Traite a participé avec une prise de position à la consultation sur les adaptations législatives de la Suisse dans le cadre du pacte européen d’asile. Les adaptations vont entrer en vigueur en été 2026. La réponse détaillée à la consultation peut être lue dans le PDF à la fin du texte. En résumé, la Plateforme Traite évalue comme suit les conséquences pour les victimes de la traite des êtres humains en Suisse :
La Plateforme Traite est alarmée et consternée par les modifications législatives prévues. La protection déjà insuffisante sera encore plus érodée. Les personnes en fuite ont encore moins de possibilités d’arriver en toute sécurité jusqu’en Europe et encore moins d’obtenir la protection dont elles ont urgemment besoin – y compris en Suisse. Les modifications proposées favorisent la traite des êtres humains, l’exploitation et la violence, tant sur la route de l’exil qu’en Europe.
Nous considérons que la situation des victimes de la traite des êtres humains se détériore notamment en raison des mesures prévues suivantes :
- Politique d’hébergement prévue dans des camps de masse à la frontière extérieure de l’UE
- Empêcher la poursuite du voyage en Europe : de nombreux réfugié-e-s devront rester plus longtemps que les six mois prévus dans les camps situés aux frontières extérieures de l’UE. Cela entraînera une surpopulation et des conditions encore plus insoutenables, augmentant ainsi le risque qu’iels soient victimes de la traite des êtres humains.
- Prolongation du délai de transfert Dublin : pour beaucoup, cela entraîne un séjour de plusieurs mois dans un hébergement d’urgence, car le transfert ne peut souvent pas être mis en œuvre.
- Transfert d’enfants non accompagnés vers le premier pays de demande d’asile : jusqu’à présent, les demandes d’asile des mineurs non accompagnés étaient traitées dans le dernier pays de demande. Désormais, les enfants devraient également être renvoyés dans le pays de première demande, le plus souvent à la frontière extérieure de l’UE. La vulnérabilité particulière des enfants est ainsi totalement ignorée.
La pratique rigoureuse de la Suisse en matière de Dublin ignore les droits de protection des victimes de la traite des êtres humains et contribue à l’augmentation du nombre de personnes concernées. La Suisse renvoie les personnes concernées là où le risque de devenir à nouveau victime est particulièrement élevé – aux frontières extérieures de l’UE. La situation y est intenable pour les personnes en fuite. La Plateforme Traite insiste pour que, dans les nouvelles circonstances, la Suisse fasse enfin usage de la marge de manœuvre dont elle dispose pour entrer en matière sur les demandes d’asile, en particulier pour les personnes vulnérables comme les victimes de la traite des êtres humains. Ainsi, les victimes de la traite des êtres humains peuvent passer par la procédure d’asile en Suisse et rester en Suisse en cas d’octroi d’une protection ou d’une admission provisoire. L’auto-entrée en matière est la seule possibilité de protection restante pour les victimes de la traite des êtres humains.
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