L’article du code pénal sur la traite des êtres humains n’est pas suffisant
Depuis l’introduction de l’infraction de traite des êtres humains dans le Code pénal (CP) suisse sous l’article 182 en 2006, en moyenne 10 jugements relatifs à la traite des êtres humains sont rendus chaque année. Si on se concentre uniquement sur les condamnations pour la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation du travail, on constate qu’elles représentent une fraction minime du nombre total des jugements. Au cours de ces mêmes années, le nombre de victimes identifiées de la traite des êtres humains a considérablement augmenté pour atteindre environ 200 par an. Le faible nombre des jugements pour traite des êtres humains montre que de nombreuses personnes concer-nées n’obtiennent pas justice par la voie pénale, que les auteurs restent impunis et que les victimes n’ont pas accès à leur droits spécifiques.
La Plateforme Traite a élaboré un document de position e à ce sujet et a examiné de plus près comment l’article du code pénal devrait être adapté pour que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une plus grande justice. Selon le plan d’action national contre la traite des êtres humains, le gouvernement fédéral doit fournir un rapport en 2025, dans lequel il examinera la possibilité d’adapter l’article 182 et d’introduire une infraction supplémentaire pour «exploitation par le travail».
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