Le Parlement décide d’une meilleure protection pour les migrantes* victimes de violence !
La Plateforme Traite est très heureux que le Parlement au approuvé la modification de l’article 50 de la loi sur les étrangers et l’intégration en faveur des victimes de violence domestique. Ainsi, les migrantes* victimes de violence pourront à l’avenir se séparer sans mettre en danger leur droit de séjour. La Plateforme Traite s’était engagée en faveur de cette modification de la loi par le biais d’une réponse à la consultation.
Malheureusement, le Parlement n’a pas donné suite à la demande de prolongation du délai pour remplir les « critères d’intégration ». Le Conseil fédéral et le Parlement ont toutefois promis d’adapter l’ordonnance en conséquence. Nous espérons vivement que la situation complexe des victimes de violence domestique et de la traite des êtres humains sera effectivement prise en compte dans la pratique !
La politique migratoire a bloqué une protection conséquente des victimes
Il est en principe très difficile de prouver la violence domestique, car l’acte se produit dans la plupart des cas dans le cadre privé. Le seuil d’”intensité” et les exigences en matière de preuve pour l’existence de la violence domestique sont actuellement trop élevés. Ainsi, de nombreuses autorités qualifient certains actes de violence de trop modérés et refusent donc de renouveler le permis de séjour de la victime. Cela a jusqu’au moment pour conséquence que de nombreuses victimes restent dans des relations de violence. Cela va à l’encontre d’une protection conséquente des victimes et doit changer de toute urgence. Aussi pour les victimes de la traite il est très difficile d’obtenir un permis de séjour, alors que ce dernier constitue la base pour poursuivre les auteurs, éviter une ré-victimisation et entreprendre un parcours d’intégration. Nous espérons que la modification de la loi et son application protégeront enfin les victimes au lieu d’encourager la poursuite des relations de violence.
Les victimes de la traite des êtres humains et les victimes de violence domestique sont toutes deux souvent confrontées à des décisions incohérentes de la part des autorités. D’une part certes sont reconnues comme victimes par les services publics d’aide aux victimes et les organisations spécialisées dans la protection des victimes, d’autre part les autorités migratoires refusent de leur accorder la protection internationale qui leur est due.
La violence domestique est également associée à la traite des êtres humains. Nous relevons que dans certains cas le mariage ou des relations de couple peuvent dissimuler des formes de recrutement à des fins d’exploitation. La violence domestique peut être utilisée comme moyen de contrainte, constituer un acte préalable ou encore se présenter conjointement à la traite des êtres humains.
Une meilleure reconnaissance espérée pour les victimes de la traite !
Victimes des la traite pourraient en plus profiter de la modification de loi par le fait que le Tribunal administratif fédéral a fixé le seuil de preuve pour déterminer s’il s’agit ou non d’une victime de la traite des êtres humains par analogie au degré de preuves pour les victimes de violence domestique. La modification de l’article 50 permettrait peut-être, que les attestations des organisations spécialisées et les certificats médicaux établis par les professionnels qui assurent leur prise en charge deviennent une base suffisante pour fonder la vraisemblance du statut de victime de traite.
La décision du Parlement est une étape historique pour une meilleure protection des victimes en Suisse ! La Plateforme Traite remercie toutes qui s’ont engagé-e-s, particulièrement FIZ, Brava, CSP Vaud et Samira Marti.
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