Nouvelle protection pour les personnes qui assurent une prise en charge « live-in »
Le 1er décembre 2025, des règles spéciales entreront en vigueur pour les personnes employées auprès de personnes dépendantes et vivant chez elles (live-in). Le FIZ Fachstelle Frauenhandel und Frauenmigration, organisation membre de la Plateforme Traite, a pris position à ce sujet.
En 2021, le Tribunal fédéral a décidé (BGE 148 II 203) que les personnes qui assurent une prise en charge « live-in » étaient soumises à la loi sur le travail. Les partenaires sociaux ont élaboré des règles spéciales, qui ont été mises en consultation début 2025. La FIZ a rendu un avis dans le cadre de la consultation. Dans son communiqué de presse du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a annoncé que les dispositions spéciales entreraient en vigueur le 1er décembre 2025.
Les règles spéciales définissent les temps de travail et de pause et précisent qu’une seule personne ne peut pas assurer une prise en charge 24 heures sur 24. Ces dispositions s’appliquent aux agences de location de services soumises à la CCT et comprennent notamment des exceptions à l’obligation d’autorisation pour le travail de nuit et le dimanche, ainsi que des règles claires concernant le service de garde et les temps de repos et d’intervention. Les temps de travail et les missions doivent en outre être documentés et visés par toutes les parties concernées.
La FIZ salue en principe l’introduction de règles spéciales. La situation juridique actuelle reste toutefois insuffisante. Les travailleuses et travailleurs directement employé-es dans un ménage privé – qu’il y ait eu ou non une mise en relation par une agence – ne sont toujours pas couvert-es par la loi sur le travail. Iels ne bénéficient donc pas des dispositions centrales de protection du droit du travail, notamment en matière de temps de travail et de repos, de prescriptions en matière de protection de la santé et de mécanismes de contrôle étatiques. Cette lacune juridique favorise les conditions de travail abusives. La FIZ continue de militer pour que les emplois dans les ménages privés, occupés principalement par des femmes migrantes, soient enfin inclus dans le champ d’application de la loi sur le travail.
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