Publications sur la non sanction des victimes de la traite des êtres humains en Suisse
Dans le cadre de La Strada International, le réseau européen d’ONG contre la traite des êtres humains, des fiches d’information spécifiques à la Suisse sur le principe de non-sanction ont été publiées pour la première fois. Elles ont été publiées en français, allemand et italien en collaboration avec notre membre de Plateforme Traite FIZ. Les fiches d’information sont accompagnées d’un rapport explicatif (FR, IT, DE).
Outre une explication du principe de non-sanction, la fiche d’information aborde spécifiquement la situation des victimes de traite d’êtres humains en Suisse. Certes, il existe en Suisse des articles de loi selon lesquels les personnes ne peuvent pas être punies pour des actes qu’elles ont dû accomplir sous la contrainte. Cependant, il arrive régulièrement que des victimes de la traite des êtres humains soient poursuivies pour des peines pour lesquelles elles ne peuvent rien, par exemple pour séjour illégal.
Des lois plus explicites et une plus grande sensibilisation sont nécessaires
Les causes sont l’absence d’une disposition explicite de non-sanction, la notion étroite de “contrainte” qui méconnaît de nombreux éléments de la traite des êtres humains (comme la tromperie, l’exploitation d’une situation de détresse) ainsi que la grande marge de manœuvre des procureurs. Cela a pour conséquence que les personnes concernées par la traite des êtres humains sont souvent criminalisées au lieu d’être protégées. Le document demande, en plus d’une clause explicite dans le code de procédure pénale pour la non-sanction en ce qui concerne la traite des êtres humains, une sensibilisation et une formation des autorités de poursuite pénale, en particulier des procureurs et des juges. En outre, il convient d’introduire un processus qui permette également d’annuler les peines déjà définitives infligées aux victimes et de leur restituer les amendes, etc. indûment payées à l’État.
Vous découvrirez dans cette publication pourquoi et où exactement le principe de non-sanction des victimes de la traite des êtres humains en Suisse pose problème et ce qui pourrait en plus améliorer la situation des personnes concernées.
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